Agence·Conditions générales de vente
Elles s'appliquent à toutes les prestations de l'agence. Le devis les complète et prévaut en cas de contradiction. Dernière mise à jour : 11 septembre 2026.
le long de la ligne, entreprise individuelle représentée par Fabrice Orrillo, 44 impasse de la Grande Mare, 76520 Boos. SIRET 453 694 317 00042. Courriel : info@lelongdelaligne.fr. Téléphone : 09 73 28 12 33. Site : www.lelongdelaligne.fr/agencedecommunication.
La même entreprise exerce une activité de formation, régie par des conditions générales distinctes, consultables sur www.lelongdelaligne.fr.
Les présentes conditions régissent toutes les prestations de l'agence : identité visuelle, site vitrine, édition imprimée, motion design et montage, interface de mise à jour, suivi de visibilité, ainsi que toute prestation ponctuelle chiffrée au devis.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du client, notamment sur ses conditions générales d'achat. Le devis complète les présentes conditions ; en cas de contradiction, le devis prévaut. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
Les prix et les contenus affichés sur les pages de l'agence sont des fourchettes de départ. Seul le devis engage.
Le devis est établi après un brief, gratuitement, sous 48 heures ouvrées. Il nomme les livrables un par un, précise le nombre de tours de retouches compris et dit ce qui n'est pas compris. Ce qui n'y figure pas n'est pas dû.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date. La commande est ferme à réception du devis accepté par écrit et de l'acompte. Les travaux ne démarrent qu'à cette double condition.
Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant exécution.
Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune taxe ne s'ajoute au montant du devis. Le jour où l'entreprise sortirait de la franchise en base, la TVA s'appliquerait aux devis émis à compter de cette date, jamais aux commandes déjà acceptées.
Les frais techniques sont refacturés à l'euro, sur une ligne séparée du devis, sans marge : licences de polices, images sous licence, musique et voix off, hébergement, nom de domaine, impression. Le choix et la mise en œuvre d'une police sont compris dans la prestation, sa licence d'usage reste à la charge du client, à son nom.
L'impression n'est jamais margée. Elle est réglée par le client directement à l'imprimeur, ou refacturée à l'euro sur présentation de la facture de l'imprimeur.
Un acompte de 30 % du montant du devis est dû à la commande. Le solde est dû à la livraison, à réception de la facture, payable sous 30 jours. Les abonnements sont facturés d'avance, chaque mois, ou à l'année quand le client le choisit.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas d'impayé, nous pouvons suspendre les travaux en cours et le suivi de visibilité après une mise en demeure restée sans effet huit jours. Les fichiers sources et la cession de droits ne sont remis qu'après paiement intégral.
Chaque prestation se déroule par étapes, décrites sur la page correspondante et reprises au devis. Une étape ne démarre pas tant que la précédente n'a pas été validée par écrit, un courriel suffisant.
Le client dispose de 10 jours ouvrés pour valider une étape ou demander des retouches. Passé ce délai sans retour écrit, l'étape est réputée validée et la suite du projet s'enchaîne. Cette règle protège le calendrier du client autant que le nôtre.
Les tours de retouches compris sont indiqués au devis, formule par formule. Un tour rassemble toutes les remarques du client sur une étape, transmises en une fois. Un tour supplémentaire est facturé de 150 à 250 € selon son ampleur, montant annoncé avant exécution.
Si aucune piste créative ne convient au client à l'issue de la première présentation, le brief est repris gratuitement, une fois. Si le désaccord persiste après la seconde présentation, l'acompte reste acquis et le projet s'arrête, sans facturation du solde.
Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments dus par le client, textes, images, accès, validations. Un retard du client dans la remise de ces éléments décale d'autant la livraison, sans pénalité pour le prestataire.
Un report demandé par le client se fait sans frais s'il est notifié plus de dix jours ouvrés avant l'étape concernée. Notifié plus tard, il peut entraîner une replanification aux premières dates disponibles.
Une annulation par le client après la commande donne lieu à la conservation de l'acompte et à la facturation des travaux réalisés à la date de l'annulation, sur justificatif du temps passé. Une annulation par le prestataire, hors faute du client, donne lieu au remboursement des sommes versées pour les travaux non réalisés, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Un projet resté sans nouvelles du client pendant trois mois est réputé abandonné : l'acompte reste acquis, les travaux réalisés sont facturés, sa reprise fait l'objet d'un nouveau devis.
Pour tout document destiné à l'impression, le client signe un bon à tirer sur le fichier définitif, à l'écran ou sur épreuve. Sa signature transfère au client la responsabilité du contenu, textes, orthographe, chiffres ou coordonnées. Elle vaut ordre d'impression. Une erreur constatée après le bon à tirer relève du client, la correction et la réimpression sont à sa charge.
Nous contrôlons le fichier avant envoi à l'imprimeur, selon le cahier des charges de celui-ci. Les écarts de rendu propres à l'impression, teinte, grammage, façonnage, relèvent de l'imprimeur et de ses conditions.
L'hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du client, chez l'hébergeur de son choix, avec ses identifiants. Nous conseillons et nous configurons, nous ne détenons rien. Le client reste propriétaire de son adresse quelle que soit l'évolution de la relation.
En conséquence, le paiement des échéances d'hébergement et de nom de domaine, ainsi que la sauvegarde générale de l'hébergement, restent de son ressort ou de celui de son hébergeur. Un site hors ligne pour non-renouvellement n'est pas un défaut de notre prestation.
Nous livrons un site correctement construit et correctement rédigé, avec ses balises, ses données structurées et ses redirections. Nous ne vendons aucune position dans les moteurs de recherche ni dans les moteurs de réponse par IA, ni aucun délai pour l'obtenir. Il s'agit d'une obligation de moyens. Les moteurs changent leurs règles sans nous consulter.
Le suivi de visibilité est un abonnement mensuel, en formule essentielle ou active, aux prix affichés sur la page site vitrine. Il comprend un temps de production mensuel, un point du mois écrit et l'ajustement des données structurées.
Le suivi porte sur la visibilité et sur les contenus. Il ne remplace ni l'hébergement, ni la sauvegarde, ni le nom de domaine, qui restent au client.
L'interface de mise à jour est un programme que nous avons écrit, posé sur l'hébergement du client. Un programme qui tourne sur un serveur qui ne nous appartient pas appelle des règles précises.
L'interface permet de modifier les textes des zones déclarées au devis et de remplacer les images de ces pages. Elle ne permet pas de créer une page, de modifier le menu, de changer la mise en page, ni de modifier le titre et la description de référencement d'une page. Ces opérations relèvent d'une prestation facturée. Chaque page conserve ses 30 dernières versions, restaurables par le client ; au-delà, les plus anciennes sont effacées.
Le client reçoit un droit d'usage non exclusif, non transférable et non cessible, limité au nom de domaine désigné au devis. La revente, la mise à disposition à un tiers, la pose sur un autre site et la diffusion du code sont exclues. Un second site est une seconde installation, facturée comme telle. Nous conservons la propriété intellectuelle du code ; le client reste propriétaire de ses contenus, de ses pages et de ses images. L'interface ne dépend d'aucun service extérieur ni d'aucun abonnement : si la relation s'arrête, le client conserve un outil en état de marche.
Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des personnes à qui il le communique. Toute modification effectuée avec un mot de passe valide est réputée émaner de lui. Il peut changer ce mot de passe à tout moment, ce qui ferme toutes les autres sessions ouvertes.
Si le client dégrade une page par ses propres modifications, la remise en état est offerte la première fois. Les suivantes sont facturées au tarif de la modification ponctuelle. L'historique des versions et la restauration en un clic sont mis à sa disposition pour éviter d'en arriver là.
Nous mettons en œuvre les protections de l'état de l'art, décrites au dossier technique de l'interface. Aucune garantie de sécurité absolue n'est donnée, il s'agit d'une obligation de moyens. Les corrections de sécurité de l'interface sont comprises pendant douze mois à compter de la pose, puis comprises dans le suivi de visibilité ou facturées 45 € la pose. Le client en est prévenu avant chaque pose. Nous tenons un registre des installations, client, domaine, version et date, à cette seule fin.
Sur un site que nous n'avons pas réalisé, la pose suppose des pages qui sont de vrais fichiers sur le serveur et un accès FTP. Un diagnostic préalable vérifie l'hébergement et la structure des pages ; le devis n'est ferme qu'après ce diagnostic. Nous ne garantissons ni le code existant, ni son comportement futur : notre garantie porte sur l'interface et sur les repères que nous posons.
Le client nous autorise par écrit à intervenir sur ses fichiers, pour la seule durée de l'intervention. Nous demandons, chaque fois que l'hébergeur le permet, un compte FTP dédié et limité au dossier du site. Les identifiants sont conservés dans un gestionnaire de mots de passe, jamais dans un courriel ni dans un fichier, puis détruits ou rendus à la fin de l'intervention. Nous prenons une copie complète du site avant toute modification et la remettons au client. La sauvegarde générale du site et de l'hébergement reste à la charge du client ou de son hébergeur.
Les créations livrées, logos, chartes, mises en page, sites, vidéos, sont des œuvres protégées par le droit d'auteur. La cession des droits patrimoniaux au client figure sur une ligne distincte du devis, qui précise les supports, la durée et le territoire concernés, ainsi que les droits cédés, reproduction, représentation, adaptation. Elle prend effet au paiement intégral du prix. Ce qui n'est pas expressément cédé reste au prestataire.
Le client dispose d'un droit d'usage des livrables dans les limites de cette cession. Les méthodes, gabarits internes, instructions, outils et pistes créatives non retenues restent notre propriété. Les éléments fournis par le client, textes, images, marques, restent les siens ; il garantit en détenir les droits et nous garantit contre tout recours à ce titre.
Nous fournissons les fichiers d'un logo au format demandé. La recherche d'antériorité et le dépôt auprès de l'INPI ne sont pas de notre ressort, ils relèvent d'un conseil en propriété industrielle. Aucune garantie de disponibilité d'un signe n'est donnée.
Les fichiers sources sont remis à la livraison, après paiement intégral, sans dépendance à un compte chez nous. Nous les conservons douze mois après la livraison ; passé ce délai, une nouvelle remise n'est pas garantie et peut être facturée au temps passé.
Sauf refus écrit du client, nous pouvons citer son nom et présenter les livrables réalisés pour lui à titre de référence, sur nos pages, dans nos présentations et sur les réseaux sociaux, une fois le projet rendu public par le client.
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant la relation et trois ans après. Cet engagement ne couvre pas ce qui est public ou ce que la loi impose de révéler.
La direction artistique et la production sont assurées en interne. Sur les projets qui le demandent, nous pouvons confier une partie de la production à des indépendants que nous connaissons, tenus au même engagement de confidentialité. Nous restons seul interlocuteur du client et seul responsable de la prestation.
Toutes nos prestations relèvent d'une obligation de moyens. Notre responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé pour la prestation en cause. Elle ne couvre ni les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni les préjudices indirects.
Le client reste responsable des contenus qu'il nous transmet et de ceux qu'il diffuse, y compris par l'interface de mise à jour. Nous ne garantissons pas la conformité réglementaire des livrables aux règles propres au secteur du client, mentions obligatoires, publicité réglementée, accessibilité imposée : nous signalons les points que nous repérons et renvoyons vers un conseil spécialisé.
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de défaillance de l'hébergeur, d'un fournisseur tiers ou du réseau, ni du fait d'une intervention du client ou d'un tiers sur les livrables.
Les données transmises par le formulaire de devis, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, ville et description du projet, servent uniquement à répondre à la demande et à établir le devis. Elles sont hébergées en France, ne sont jamais cédées et sont conservées trois ans après le dernier contact. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, par courriel à info@lelongdelaligne.fr. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
Les clauses qui suivent s'appliquent seulement quand le client est un consommateur au sens du code de la consommation.
Pour une commande conclue à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, par courriel ou par courrier. S'il demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du prix des travaux réalisés jusqu'à la notification. Le droit de rétractation ne s'applique plus une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord.
En cas de litige non résolu directement avec nous, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : SMP, Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr, conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort de Rouen sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.