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Conditions Générales de Vente

le long de la ligne · Fabrice Orrillo, formateur-consultant. Dernière mise à jour : août 2026.

Identification

le long de la ligne, entreprise individuelle représentée par Fabrice Orrillo, formateur-consultant, 44 impasse de la Grande Mare, 76520 Boos. SIRET 453 694 317 00042, NAF 8559A. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 23 76 04833 76 auprès du Préfet de région Normandie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation et centre habilité aux certifications TOSA.

Définitions

Objet et champ d'application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par le long de la ligne pour le compte d'un client, quel que soit le mode de financement et quelle que soit la modalité, à distance, en intra-entreprise ou en salle. Elles s'appliquent aux formations inter-entreprises et intra-entreprises, dispensées en Normandie et sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'à distance en France, en Belgique et en Suisse.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment sur ses conditions générales d'achat. Le fait que l'organisme ne se prévale pas à un moment donné de l'une de ces conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur, le livret d'accueil du stagiaire, la politique de confidentialité et, selon le cas, par la convention ou le contrat de formation signé. En cas de contradiction, les stipulations de la convention ou du contrat prévalent.

Les trois cadres contractuels

Les règles de paiement, d'annulation et de rétractation dépendent de qui finance la formation. Trois situations, et une seule s'applique à vous.

Modalités d'inscription et délais d'accès

Sur simple demande à info@lelongdelaligne.fr, par courrier au 44 impasse de la Grande Mare, 76520 Boos, ou via le formulaire du site www.lelongdelaligne.fr, nous vous adressons un devis personnalisé.

Toute demande précise l'intitulé de la formation, le nom et le prénom du ou des stagiaires, leurs coordonnées, et, s'il y a lieu, la raison sociale de l'entreprise, le nom du contact au sein de celle-ci et la mention de l'OPCO concerné.

L'inscription est précédée d'un entretien individuel et d'une évaluation de préformation en ligne, qui permettent de vérifier les pré-requis, d'analyser le besoin et d'établir le plan de cours personnalisé.

Le délai d'accès est de 48 heures au minimum avant le démarrage. Il est porté à 11 jours ouvrés en cas de financement CPF seul, et à 21 jours ouvrés en cas de financement CPF complété par France Travail.

Une fois l'inscription définitive, la convention ou le contrat de formation est établi, puis le stagiaire reçoit par courriel une convocation portant toutes les informations utiles et réglementaires, au plus tard 10 jours avant le début de la session.

Prix

Tous les prix sont indiqués nets, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix figurant au catalogue sont valables pour l'année civile en cours. Le prix comprend l'animation, les supports de cours au format numérique, le suivi pédagogique et, lorsque la formation le prévoit, le passage de la certification.

Modalités de paiement

Entreprise ou OPCO. Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature de la convention. Le solde est réglé à réception de la facture. En cas de délégation de paiement auprès d'un OPCO, nous effectuons les démarches ; la copie de l'accord de prise en charge doit nous parvenir au plus tard 10 jours avant le début de la formation. À défaut d'accord reçu à cette date, la totalité du coût est facturée au client. En cas de retard de paiement, une majoration de 2 % du montant restant dû par mois de retard est appliquée, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi entre professionnels.

Particulier finançant sa formation sur ses fonds propres. Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours. À l'issue de ce délai, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, selon un calendrier annexé au contrat.

Financement CPF. Le stagiaire n'a aucun règlement à effectuer auprès de l'organisme, hormis, le cas échéant, la participation personnelle forfaitaire et l'éventuel reste à charge résultant du plafonnement, réglés selon les modalités du service Mon Compte Formation.

Droit de rétractation

Le stagiaire qui conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais dispose, à compter de la date de signature du contrat, d'un délai de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne lui est réclamée à ce titre.

Annulation, report, dédit et abandon

À l'initiative d'une entreprise cliente. Toute annulation ou tout report doit être notifié par écrit. Un report ou une annulation notifié au plus tard 10 jours avant le début de la session entraîne des frais de 30 % du montant total. Une retenue de 50 % est appliquée pour toute annulation notifiée dans les 10 jours précédant le début de la session. Pour une annulation ou un report le jour même, la totalité du montant est due. Toute formation commencée est due dans sa totalité.

À l'initiative d'un particulier finançant sa formation. En cas de dédit à moins de 10 jours francs avant le début de l'action, ou d'abandon en cours de formation, l'organisme ne retient sur le coût total que les sommes réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de l'action, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail. Aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée.

Financement CPF. Les conditions d'annulation sont celles du service Mon Compte Formation, applicables au titulaire du compte.

À l'initiative de l'organisme. le long de la ligne peut annuler ou reporter une session en cas de force majeure, d'indisponibilité du formateur, de nombre d'inscrits insuffisant ou de difficulté technique majeure. Les stagiaires sont prévenus dans les meilleurs délais et une nouvelle date leur est proposée. Les sommes versées sont intégralement remboursées si aucune date de remplacement ne convient. Aucune autre indemnité n'est due.

Déroulement des stages

Les formations sont dispensées en individuel ou en petit groupe, selon trois modalités.

Les horaires sont de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, avec 15 minutes de pause par demi-journée, sauf calendrier particulier convenu avec le client. La présence est validée par la signature d'un émargement par demi-journée, par le stagiaire et par le formateur. Une attestation de fin de formation, mentionnant la durée effectivement suivie, est adressée à l'issue de la session.

Lorsque la prestation se déroule dans les locaux d'une entreprise, le règlement intérieur de cette entreprise est applicable en matière de santé et de sécurité. Dans les autres cas, le règlement intérieur de l'organisme, publié sur le site et remis au stagiaire avant le démarrage, s'applique.

Formation à distance

Conformément à l'article D.6313-3-1 du Code du travail, toute formation réalisée en tout ou partie à distance comprend une assistance technique et pédagogique, une information du stagiaire sur les activités à réaliser et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action.

Le stagiaire peut joindre son formateur par courriel ou par message pendant les heures de bureau, du lundi au vendredi. En formule asynchrone, le parcours est découpé en parties successives : chaque partie est remise avec ses vidéos, ses supports, ses consignes et sa durée estimée, et la partie suivante est délivrée après réception, correction et échange sur les travaux pratiques de la précédente.

À distance et en intra-entreprise, le stagiaire utilise son propre matériel et ses propres licences logicielles. Les versions attendues et les options d'abonnement lui sont indiquées avant l'inscription. En salle, le poste de travail et les licences sont fournis.

Programme et adaptations

Le programme diffusé engage l'organisme. Il est délivré dans son intégralité. Les adaptations issues de l'évaluation de préformation portent sur le rythme, l'ordre des mises en situation et les points déjà maîtrisés par le stagiaire ; elles sont formalisées dans le plan de cours personnalisé signé par le stagiaire, et ne réduisent pas les objectifs annoncés.

L'organisme se réserve la possibilité de mettre à jour les contenus pour tenir compte des évolutions des logiciels et des référentiels de certification. Ces mises à jour ne peuvent que maintenir ou améliorer le niveau de la prestation annoncée.

Accessibilité et situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation est étudiée individuellement afin de définir les adaptations possibles : rythme et durée des séances, supports adaptés, vidéos de cours sous-titrées, choix de la modalité, aménagement des évaluations et du temps de certification en lien avec le certificateur, recours à des aides techniques ou humaines avec nos partenaires.

Référent handicap : Fabrice Orrillo, fabrice@lelongdelaligne.fr, 06 86 36 18 41. Nous invitons le stagiaire à signaler sa situation dès la demande de devis, afin de disposer du temps nécessaire à la préparation des aménagements.

Certification

Lorsque la formation prépare à une certification TOSA, celle-ci est enregistrée au Répertoire spécifique de France compétences et délivrée par Isograd. Le libellé exact, le code, le certificateur et la date d'enregistrement figurent sur la fiche de la formation. L'examen est passé en ligne, sur poste individuel, sous e-surveillance. Le score est délivré sur 1000 points. La certification n'est délivrée qu'à partir du seuil fixé par le certificateur ; en deçà, une attestation de passage est remise. L'organisme prépare le stagiaire au passage de la certification mais ne garantit pas son obtention, qui dépend du résultat obtenu par le candidat.

Supports de cours et propriété intellectuelle

Des supports de cours, vidéos et travaux pratiques sont remis à chaque stagiaire au format numérique, pour son usage personnel et pendant toute la durée de leur mise à disposition. Leur utilisation est soumise au Code de la propriété intellectuelle : toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite. Le stagiaire s'interdit de les transmettre à un tiers, de les diffuser sur quelque support que ce soit, et de les utiliser en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

Réclamations

Toute difficulté ou réclamation peut être signalée à tout moment, oralement au formateur, par courriel à info@lelongdelaligne.fr ou par courrier au 44 impasse de la Grande Mare, 76520 Boos. Chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception sous 5 jours ouvrés et d'une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. Les modalités complètes figurent à l'article 6 du règlement intérieur. Si la réponse ne satisfait pas le stagiaire, celui-ci peut porter la réclamation, selon son mode de financement, à la connaissance de son OPCO, de France Travail, de son employeur, ou la signaler depuis son compte sur Mon Compte Formation.

Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires au traitement de l'inscription, à la gestion du parcours et au respect des obligations légales de l'organisme, notamment la conservation des pièces justificatives pendant trois ans à compter de la fin de l'année du dernier paiement. Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce à l'adresse info@lelongdelaligne.fr. Notre politique de confidentialité complète est publiée sur le site. L'organisme s'interdit de divulguer ces données, sauf contrainte légale ou obligation déclarative envers un financeur.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le stagiaire ayant conclu un contrat de formation en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le régler directement auprès de l'organisme. Le médiateur compétent est : SMP · Société Médiation Professionnelle · Médiateur de la Consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez (www.mediateur-consommation-smp.fr).

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le litige opposant l'organisme à un client professionnel relève du Tribunal de commerce de Rouen. Le litige opposant l'organisme à un stagiaire ayant contracté en qualité de consommateur relève des juridictions désignées par le Code de procédure civile, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.

Charte qualité

Les formations sont animées par un formateur professionnel en activité, diplômé ou qualifié dans son domaine. Les cours sont dispensés sur les dernières versions des logiciels, avec un minimum de 70 % de pratique. En salle, chaque stagiaire dispose d'un poste informatique équipé des logiciels nécessaires et un vidéoprojecteur est utilisé pour les démonstrations ; à distance et en intra, la démonstration se fait par partage d'écran sur le poste du stagiaire. Un climat de respect mutuel est indispensable au bon déroulement d'une session, et chaque stagiaire bénéficie d'un accueil attentif et d'un suivi individuel.