Choisir une agence de communication : que vérifier avant de signer le devis ?

Quand une entreprise ou une collectivité met plusieurs agences de communication en concurrence, elle compare d'abord des montants. C'est un réflexe compréhensible, qui laisse de côté l'essentiel. Deux devis au même prix peuvent recouvrir des engagements très différents. L'écart n'apparaît souvent qu'après la livraison, le jour où il faut faire fabriquer une enseigne ou confier la suite à un autre prestataire.

Payer une création ne suffit pas à en devenir propriétaire

Il faut savoir que le droit français protège l'auteur d'une œuvre dès sa création, sans aucune formalité. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise même qu'un contrat de prestation passé avec un créateur ne change rien à ce principe : commander un logo et le payer ne vous en transfère pas les droits.

Pour que ces droits vous reviennent, il faut une cession, dont l'article L131-3 du même code fixe les conditions. Chaque droit cédé doit être mentionné de façon distincte dans le contrat, avec son domaine d'exploitation délimité, c'est-à-dire son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Une clause générale qui ne précise rien de tout cela laisse la porte ouverte à la contestation.

Faute d'écrit, tout dépend alors de l'appréciation d'un juge. En 2006, la cour d'appel de Paris avait admis une cession implicite pour un logo et une charte graphique acceptés puis payés par le client. En septembre 2019, la Cour de cassation l'a au contraire refusée dans une affaire où le créateur avait contesté à plusieurs reprises l'usage fait de ses dessins. Une avocate spécialisée en tire une conclusion claire : les juges cherchent désormais la volonté réelle de céder, plutôt que de la déduire du simple règlement de la facture.

Le logo et la marque, deux protections différentes

Concernant le dépôt, la confusion est fréquente. Le droit d'auteur protège la création graphique elle-même. Le dépôt d'une marque à l'INPI protège le signe en tant qu'identifiant de votre activité, pour les produits et services que vous avez désignés, pendant dix ans renouvelables sans limite. Les deux protections se cumulent. Encore faut-il que les droits d'auteur sur le logo vous appartiennent, puisque l'INPI range un droit d'auteur antérieur parmi les droits qui peuvent faire obstacle à une marque. Sans cession écrite, c'est le créateur lui-même qui détient ce droit antérieur.

Les fichiers sources, une ligne à part

Attention à une seconde confusion : la cession de droits et la remise des fichiers sont deux choses distinctes. Vous pouvez être titulaire des droits sur votre logo et ne disposer que d'une image aplatie, impossible à agrandir pour une bâche ou à simplifier pour une broderie. Les sources sont les fichiers vectoriels et les documents de mise en page avec leurs calques, ceux qui permettront à n'importe quel graphiste de reprendre le travail. Le devis doit dire lesquels vous seront remis et à quel moment. Il doit aussi préciser s'ils restent ou non stockés sur un compte de l'agence.

Le prix affiché, puis ce qu'il contient

Un prix de départ publié sur le site d'une agence vous permet de savoir, avant même d'appeler, si elle est dans votre budget. Il ne dit pas tout pour autant. À prix de départ identique, voici ce qui fait varier le montant final d'un projet :

• le nombre de pistes créatives présentées, sachant qu'il peut s'agir de directions réellement différentes ou de variantes d'une même idée ;
• le nombre de tours de retouches compris et le prix de chaque tour supplémentaire ;
• les frais techniques, comme les licences de polices ou les images, ainsi que la façon dont ils sont refacturés ;
• ce qui se passe si aucune proposition ne vous convient ;
• la TVA, si votre structure ne la récupère pas : un montant hors taxes et un montant net ne pèsent alors pas du tout le même poids.

Collectivités : ce qui a changé au 1er avril 2026

Pour les acheteurs publics, le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé de 40 000 à 60 000 € HT le seuil en dessous duquel un marché de fournitures ou de services peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables. La mesure s'applique depuis le 1er avril 2026. Une identité visuelle ou un site vitrine se situent presque toujours sous ce montant, ce qui allège nettement la commande.

Cette souplesse ne dispense pas de bien choisir. L'acheteur reste tenu de veiller au bon usage des deniers publics et de ne pas retenir systématiquement le même prestataire lorsque plusieurs offres sont possibles. Un devis détaillé, qui nomme chaque livrable et chiffre la cession de droits, rend justement ce choix plus facile à justifier.

Les questions à poser avant de signer

• la cession de droits figure-t-elle sur une ligne distincte du devis, avec les droits cédés, les supports, la durée et le territoire ?
• quels fichiers sources vous seront remis et dans quels formats ?
• combien de tours de retouches sont compris et combien coûte le suivant ?
• qui sera votre interlocuteur, du premier rendez-vous à la livraison ?
• que deviennent l'acompte et le projet si aucune piste ne vous convient ?
• pour un site, le nom de domaine et l'hébergement seront-ils à votre nom ?

Ce que nous écrivons dans nos devis

Chez nous, ces points ne se négocient pas au cas par cas : ils figurent sur la page de présentation de l'agence avant même le premier appel. Nos prix de départ sont affichés et le devis précis arrive sous 48 heures après le brief. La cession de droits occupe une ligne distincte, qui précise les droits cédés, les supports, la durée et le territoire. Les fichiers sources vous sont remis à la livraison, une fois le solde réglé, sans dépendance à un compte chez nous. Le nombre de tours de retouches compris est écrit au devis, comme le prix du tour supplémentaire, de 150 à 250 € selon son ampleur. Et si aucune piste ne vous convient, nous reprenons le brief gratuitement, une fois.

En revanche, nous ne déposons pas votre marque. La recherche d'antériorité et le dépôt relèvent d'un conseil en propriété industrielle. Nous préférons vous le dire plutôt que de facturer un travail qui n'est pas le nôtre. Pour une identité visuelle, nous vous fournissons simplement les fichiers au format demandé pour ce dépôt.